Description | I. PRESENTATION DU BIEN IMMEUBLE
1. Origine de propriété
Selon acte authentique reçu le 15 mars 2021 par Maître Sandra YVERNAULT, notaire à FEYTIAT (87220), la SARL MADAM a acquis la pleine propriété des biens dans un ensemble immobilier sis à LIMOGES, 32 rue Sarah Bernhardt.
2. Description du bien :
• Cadastre :
Section N° lieu-dit Surface
ON 425 32 rue Sarah Bernhardt 00ha07a03ca
ON 426 32 rue Sarah Bernhardt 00ha00a13ca
ON 427 32 rue Sarah Bernhardt 00ha00a15ca
ON 428 32 rue Sarah Bernhardt 00ha00a19ca
ON 429 32 rue Sarah Bernhardt 00ha00a17ca
Total 00ha07a67ca
Lot numéro 7 :
Un appartement G situé au premier étage du bâtiment A comprenant dégagement, salle de séjour, studio, quatre chambres, cuisine, salle de bains, lingerie, penderie, wc et placard
Et les 2054/10000èmes des parties communes générales
Lot numéro 14 :
Un grenier G7 situé sous les combles à droite de l’escalier II, côté façade principale et postérieure
Et les 114/10000èmes des parties communes générales
Lot numéro 20 :
Une cave F située au sous-sol
Et les 54/10000èmes des parties communes générales
Lot numéro 21 :
Une cave G située au sous-sol
Et les 51/10000èmes des parties communes générales
Lot numéro 29 :
Un séchoir S7 situé au sous-sol du bâtiment A
Et les 26/10000èmes des parties communes générales
Lot numéro 30 :
Un garage G1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment A
Et les 123/10000èmes des parties communes générales
Lot numéro 42 :
Un garage G3B situé dans le bâtiment B
Et les 111/10000èmes des parties communes générales
• Occupation :
Les biens sont loués à Monsieur TOURNY et à Madame DELORD par bail d’habitation à compter du 21 février 2024 pour se terminer le 20 février 2027.
Le loyer mensuel s’élève à 1 010 € hors charges ; un montant de la provision pour charges de 90 € en sus.
Les éléments du DPE établi en 2024 lors de la location ne correspondent pas au diagnostic établi par le diagnostiqueur.
Le DPE est classé E, logement extrêmement peu performant correspondant à une très mauvaise isolation thermique (6 699 kg de CO²/an soit l’équivalent de 34 708 kms parcourus en voiture).
L’estimation des coûts d’énergie du logement s’élève entre 2 650 € et 3 640 €.
• Urbanisme :
La commune de LIMOGES est soumise au règlement d’un Plan Local d’Urbanisme ; ce bien est situé en zone UB1 (secteurs pavillonnaires transitoires entre ville centre et ville campagne)
• Servitudes :
L’immeuble n’est grevé d’aucune servitude.
3. Généralités :
D’après les données administratives, l’immeuble aurait été construit dans les années 1960. Il est implanté côté ouest de la parcelle ON 425.
Le terrain est de forme pentagonale, parterres en pelouse ; arbres.
4. Prestations générales :
La copropriété est ancienne mais bien entretenue et en bon état apparent.
L’appartement bénéficie d’un confort normal, rénové rapidement par un marchand de biens ne recherchant que le profit au détriment de la qualité de la rénovation.
L’aspect de la rénovation donne une bonne impression de travaux bien réalisés et « au goût du jour » mais au final il ne s’agit que d’un trompe-l’œil jusqu’à l’apparition de nombreuses malfaçons ; une partie de travaux réalisés est entièrement à refaire.
Ce logement bénéficie également d’un garage et d’une cave en sous-sol et d’un garage indépendant.
L’appartement se compose d’une surface habitable d’environ 127 m².
A titre liminaire, il est précisé que l'acquéreur prendra les locaux en l'état et fera son affaire personnelle s'il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d'un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d'une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
5. Diagnostic et certificats nécessaires à la vente
L’attention des candidats acquéreur est ici attirée sur le fait qu’en raison de la liquidation judiciaire prononcée, la procédure ne sera pas en mesure d’assumer le coût d’établissement de ces diagnostics.
Dès lors, il appartient au pollicitant d’accepter expressément dans son offre que le coût des diagnostics nécessaires et préalables à la vente sera supporté par ses soins. |
A CEDER IMMEUBLE D'HABITATION
